Obligation d'entretien et de travaux : propriétaire ou ...

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C'est pourquoi il me parait intéressant de refaire un petit point sur les obligations en matière d'entretien qui pèsent sur le propriétaire et celles qui pèsent sur le locataire.

Concernant les obligations du propriétaire, l'article 1719 du Code civil dispose que ce dernier est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire...

Date: 2017-05-11 19:18:11
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L’entretien du logement et la responsabilité des ...

L'entretien du logement et la responsabilité des locataires

Tout locataire doit entretenir la maison ou l'appartement qu'il occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.

D'autres réparations et entretiens incombent au propriétaire. Celles-ci correspondent le plus souvent à des parties structurelles du bâtiment loué. Elles doivent permettre au locataire d'avoir une occupation...

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Locataire ou propriétaire : à qui incombe les travaux d ...

» Locataire ou propriétaire : à qui incombe les travaux d'entretien et de mise aux normes du logement ?

Locataire ou propriétaire : à qui incombe les travaux d'entretien et de mise aux normes du logement ?

Le 12/10/2011 à 11h04

Mon époux et moi-même louons une maison depuis octobre 2010, dont les fenêtres en bois, âgées de 30 ans, tombent en morceaux ; de la moisissure apparait à...

Date: 2017-05-11 19:18:29
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L'obligation de sécurité du bailleur est une composante de ...

l'obligation de sécurité du bailleur est une composante de l'obligation de délivrance

Article juridique publié le 09/12/2011 à 13:23, vu 16607 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

L'obligation de délivrance conforme d'un bien par le bailleur est extensive et comprend aussi l'obligation de sécurité.

Cette obligation de sécurité peut être lourde puisque dans le cas de...

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