La Déclaration Préalable (DP) | Mairie de Combs-la-ville ...

Travaux de ravalement et travaux de modification de l'aspect extérieur (ouverture d'une fenêtre, réfection de toiture...)

Attention : entre 20 et 40 m² un Permis de Construire est obligatoire lorsque les travaux d'extension ont pour conséquence de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m² de surface de plancher .

À compter du 1er mars 2017, ce seuil passe de...

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